GENERALITES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE & D’INTERVENTION (« CGVI ») :
Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions générales de vente (ci-après désignées sous le terme : C.G.V.I ») remplacent et annulent toutes autres conditions générales d’achat du client sauf accord préalable et expresse de la SARL TOPOWEST. (Ci-après désignée sous le terme : TOPOWEST.) Ces C.G.V.I. s’appliquent à toutes les prestations délivrées par TOPOWEST : location, vente, réparation de matériels topographiques et prestations de formation. La nullité d’une clause de ces C.G.V.I n’emporte pas nullité de toutes les C.G.V. I
CONDITIONS DE VENTE ET TRANSFERT DE PROPRIETE :
1/ Commande: Toute commande implique l’acceptation sans réserve par L’ACHETEUR (défini dans les présentes comme le donneur d’ordre et le signataire du bon de commande) et son adhésion pleine et entière aux présentes C.G.V. I. Les commandes transmises à TOPOWEST sont irrévocables pour le client, dès réception par TOPOWEST, sauf acceptation écrite de révocation par TOPOWEST.
2/ Transfert de propriété et réserves de propriété : Les matériels et produits annexes voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les conditions particulières à la livraison. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, TOPOWEST pourra reprendre tout ou partie du matériel livré. Dans ce cas, il est convenu expressément que tout acompte versé restera acquis à TOPOWEST à titre de dommages-intérêts.
CONDITIONS DE LOCATION DES MATERIELS TOPOWEST : L’ensemble des conditions de location sont acceptées sans réserve lors de la signature de ce bordereau au moment de l’enlèvement ou de la livraison des matériels.
1/ Facturation : La facturation des locations s’effectue à la fin de chaque période de location, lors du rendu du matériel. Dans le cas d’une période de location supérieure à un mois, un relevé est établi à la fin de chaque mois considéré. Les factures sont réglables à 30 jours fin de mois. Aucun escompte n’est accordé.
2/ Assurances : Le client devra faire son affaire personnelle des assurances destinées à couvrir les risques de disparition, de dégradations, y compris celles causé par l’incendie du matériel loué et ce, jusqu’à remise de celui-ci et de s’assurer que la compagnie d’assurances choisie renonce à tout recours contre TOPOWEST.
3/ Propriété et restitution : Le matériel loué étant la propriété de TOPOWEST, le client s’engage à ne pas enlever les marques distinctives apposées sur le matériel par TOPOWEST afin que cette propriété ne puisse être contestée.
LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON : Les délais de livraison courent à dater de la commande et sont purement informatifs et indicatifs.
PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT : PRIX : Sauf mention particulière, les prix figurant sur les accusés de réception de commandes de TOPOWEST sont fermes et non révisables. FACTURATION : 30 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture TOPOWEST.
CONDITIONS DE PAIEMENT : En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, restée sans effet dans les 48 heures, TOPOWEST se réserve la faculté de suspendre toute livraison et toute prestation en cours et/ou à venir. - Tout retard de paiement oblige TOPOWEST à percevoir des pénalités de retard exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le calcul s’effectue sur la somme due, augmentée du taux de l’intérêt légal majoré de 7 points. (Article L 441-6 du Code de Commerce). - De plus, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros est exigible en plus de la majoration pour retard prévue ci-dessus, due au titre des frais de recouvrement. - A défaut de paiement après le premier rappel demeuré infructueux, TOPOWEST se réserve le droit de confier le recouvrement de sa créance à un tiers. Dans ce cas, le client sera redevable outre des intérêts de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
GARANTIE, EXCLUSIONS DE GARANTIE ET RESPONSABILITE :
TOPOWEST garantit les matériels et accessoires vendus contre les défauts de matière ou de fabrication pendant la durée prévue par le fournisseur à compter de la date de livraison par le fournisseur à TOPOWEST. Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord préalable et un numéro de retour de TOPOWEST. Hors période de garantie, aucune reprise de garantie n’interviendra.
SERVICE MAINTENANCE : Les tarifs des prestations de maintenance et les conditions d’exécution de ce service sont à la disposition du client, sur simple demande.
JURIDICTION : Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGVI sera soumis à la compétence juridictionnelle du lieu du siège social de TOPOWEST, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.